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Tarifs Entreprises

Depuis le 1er octobre 2013, une nouvelle loi du Pays impacte nos tarifs. En effet, l’article LP.342-2 du code des impôts est désormais modifié comme suit : « le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 13%. Il s’applique à toutes les prestations de services non expressément exonérées et ne relevant pas du taux réduit ».

 

Conditions tarifaires applicables jusqu'au 28 février 2019 :

 

 


Conditions tarifaires applicables au 1er mars 2019 :



 

Depuis le 1er juillet 2009, le taux de base Banque de Polynésie est fixé à 7,10%

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