Tarifs Entreprises
Depuis le 1er octobre 2013, une nouvelle loi du Pays impacte nos tarifs. En effet, l’article LP.342-2 du code des impôts est désormais modifié comme suit : « le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 13%. Il s’applique à toutes les prestations de services non expressément exonérées et ne relevant pas du taux réduit ».
Conditions tarifaires en vigueur pour les Professionnels, Entreprises & Autres Personnes Morales :
Depuis le 1er juillet 2009, le taux de base Banque de Polynésie est fixé à 7,10%