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MENTIONS LEGALES

Ce site est publié par Banque de Polynésie, filiale du Groupe Société Générale,
Société anonyme au capital de 1 380 000 000 F CFP au 28/04/2009.
Immatriculée au RCS de Papeete sous le numéro unique d'identification 72 44 B
Numéro APE : 7419Z
Siège social : 355, boulevard Pomare - 98713 Papeete


Représentant légal : M. Patrick MARTIN, Administrateur Directeur Général

 

Pour nous contacter :

  • La carte de nos agences est disponible sous l'onglet 'Trouver une agence'.
  • Un formulaire vous permet aussi d'entrer en contact avec les différents services ou d'être recontacté par le centre d'appels dans l'onglet 'Nous contacter'.

 

Ce site est hébergé sur les serveurs de Banque de Polynésie.
Ce site est soumis à la loi française.

 

LOI ECKERT - Comptes inactifs et coffres forts inactifs

 

Inactivité de vos comptes bancaires et de vos coffres forts : nouvelle réglementation - quelles conséquences ?


La loi du 13 juin 2014, dite loi « Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 en France métropolitaine et applicable en Polynésie française depuis le 01/01/2020.

Cette nouvelle législation instaure une définition de l’inactivité d’un compte bancaire ou d’un coffre-fort et des règles de gestion qui seront désormais les mêmes quelle que soit la banque dans laquelle vos comptes sont ouverts ou auprès de laquelle vous louez un coffre-fort.

Tout client personne physique (majeur, mineur, majeur protégé) et tout client personne morale (entreprises, associations, acteurs de l’économie publique) peut être concerné par cette loi.

En cas d’inactivité de vos comptes et/ou de vos coffres forts, la banque devra régulièrement vous informer du constat de l’inactivité et des conséquences en cas de maintien de l’inactivité dans le temps.

A noter

Ce dispositif ne vous concerne pas si vous effectuez régulièrement des opérations sur au moins un de vos comptes ou si vous vous manifestez régulièrement auprès de votre banque (en consultant vos comptes à distance, en échangeant avec votre agence par courrier ou par e-mail, en signant une preuve de votre manifestation lors d’un rendez-vous en agence). Et si vos comptes bancaires sont actifs, votre coffre-fort est automatiquement considéré actif !

Pour plus de précisions, voici les principales nouveautés issues des dispositions applicables aux comptes et aux coffres forts (cette communication ne concerne pas les dispositions relatives aux contrats d’assurance-vie qui doivent être appliquées par les assureurs et non par les banques).

 

1. Votre compte est-il inactif ?


1.1 Dans quelles conditions et sous quel délai votre compte peut-il être qualifié d’inactif ?

Deux conditions cumulatives :

  • absence d’opération à votre initiative (ou celle de votre représentant légal ou de la personne que vous avez habilitée) depuis 12 mois, ce délai étant porté à 5 ans pour les comptes d’épargne règlementée, les comptes à terme et les comptes titres/PEA, les comptes sur livret ;
  • absence de manifestation de votre part ou de votre représentant légal ou de la personne que vous avez habilitée avec absence d’opération sur l’ensemble des comptes ouverts à votre nom dans la banque sur la même période.

Le point de départ de l’inactivité sera la date la plus récente entre cette dernière opération ou la date de la dernière manifestation dont la banque doit pouvoir conserver la preuve.

Particularités :

  • Client décédé : un compte est considéré inactif si dans les 12 mois à compter du décès, aucun ayant droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du titulaire décédé -> le point de départ de l’inactivité est la date du décès.
  • Client titulaire uniquement d’un Plan d’Epargne Logement (aucun autre compte) -> le point de départ de l’inactivité sera la date du dernier versement.
  • Indisponibilité du compte : lorsque les sommes inscrites sur un compte ou les titres inscrits en compte sont indisponibles en vertu de dispositions légales, de stipulations conventionnelles ou de l’existence d’une sureté conventionnelle -> le point de départ de l’inactivité commence à courir au terme de l’indisponibilité.
  • Législation/réglementation spéciale ou décision de justice applicable à un compte : un compte qui répond aux critères de l’inactivité en raison de dispositions légales, règlementaires ou de décisions de justice n’est pas inactif au sens de la loi « Eckert ».


1.2 Quelles obligations pour la banque dès le constat de l’inactivité de votre compte ?

  • Dès constat de l’inactivité de vos comptes, vous informer (ou l’ayant droit connu de la banque) de l’inactivité en vous indiquant les conséquences de l’inactivité dans les délais fixés par la loi.
  • Renouveler annuellement cette information pendant 9 années et une dernière fois 6 mois avant la clôture de vos comptes et le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations.
  • Clôturer les comptes inactifs avec vente des titres le cas échéant au terme de :
    -10 ans d’inactivité ou
    - 20 ans d’inactivité en cas d’un PEL seul ou
    - 3 ans après la date de décès du client (si aucun ayant droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs).
  • Transférer les avoirs (uniquement en Euro) à la Caisse des dépôts et Consignations (CDC).
    A noter : les titres non cessibles continueront à être déposés à l’Etat au terme de la prescription trentenaire.
  • Archiver les informations et documents vous concernant (ou concernant vos ayant droits connus de la banque) et ceux relatifs à vos comptes clôturés afin de les transmettre à la CDC lorsque vous formulerez (ou un de vos ayants droits) une demande de restitution des avoirs déposés. Cette demande auprès de la CDC doit intervenir avant le terme de la prescription trentenaire au terme de laquelle les fonds sont définitivement acquis au Territoire de la Polynésie (20 ans après le dépôt des fonds à la CDC, ou 10 ans après le dépôt en cas de PEL seul, ou 27 ans après le dépôt en cas du décès du titulaire).
    La CDC examine chaque demande de restitution au regard des éléments produits par le demandeur et des éléments archivés par la banque, afin de vérifier l’identité du demandeur et déterminer le montant des sommes à lui restituer.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site de la CDC https://ciclade.caissedesdepots.fr/

(CICLADE est le seul service permettant de rechercher des sommes non réclamées transférées par les établissements financiers à la Caisse des Dépôts)

Si vos comptes sont déjà concernés par l’inactivité, Banque de Polynésie vous informe dans les meilleurs délais au cours de l’année 2020.

 

2. Votre coffre-fort est-il inactif ?

2.1 Dans quelles conditions et sous quel délai votre coffre-fort peut-il être qualifié d’inactif ?

Trois conditions cumulatives :

  • absence d’opération à votre initiative (ou celle de votre représentant légal ou de la personne que vous avez habilitée) depuis 10 ans sur l’ensemble de vos comptes ;
  • absence de manifestation de votre part ou de votre représentant légal ou de la personne que vous avez habilitée ;
  • et à l’issue de cette période de 10 ans, les frais de location de coffre-fort ne doivent pas avoir été réglés au moins une fois.

Si vous louez uniquement un coffre-fort, seules les deux dernières conditions sont à prendre en compte.

2.2 Quelles obligations et faculté pour la banque dès le constat de l’inactivité de votre compte?

  • Dès constat de l’inactivité de votre coffre, obligation de vous informer (ou l’ayant droit connu de la banque) de l’inactivité en vous indiquant les conséquences de l’inactivité dans les délais fixés par la loi.
  • Obligation de renouveler tous les 5 ans l’information sur le constat de l’inactivité et de ses conséquences, et une dernière fois 6 mois avant de procéder à l’effraction de votre coffre à des fins de vente du contenu.
  • Après un délai de 20 ans à compter du premier impayé et en ayant respecté le délai de 6 mois d’information préalable, la banque est autorisée (mais n’est pas obligée) à procéder à l’effraction de votre coffre à des fins de vente du contenu dans des conditions encadrées par la loi. Si la banque exerce cette faculté, le produit de vente déduction faite des frais supportés par la banque est définitivement acquis à l’Etat.

Si votre coffre est déjà concerné par l’inactivité, Banque de Polynésie vous informera dans les meilleurs délais au cours de l’année 2020.

Précisions sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de cette loi « Eckert »

Pour les clients personnes physiques, dès constat de l’inactivité d’un compte ou d’un coffre-fort, la banque a l’obligation de consulter (annuellement pour les comptes et tous les 5 ans pour les coffres) le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) afin de rechercher l’éventuel décès de son client.

Ce fichier tenu par l’INSEE est l’image des registres d’état civil pour les personnes nées en France et dans les DOM. Il recense également les personnes nées à l’étranger ou dans les collectivités d’outre-mer sous réserve qu’elles aient été immatriculées auprès de la Sécurité Sociale (la CPS en Polynésie française).

Dans le cadre de son obligation légale de consultation du RNIPP, Banque de Polynésie est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, les données à caractère personnel de ses clients. Ces données à caractère personnel font l’objet de traitement ayant uniquement pour finalité l’identification des titulaires décédées de comptes inactifs et/ou de coffres forts inactifs.

Dans le cadre de cette finalité, Banque de Polynésie est amenée à transmettre vos données à caractère personnel à son prestataire et à des entités de son Groupe Société Générale.

 

 

RAPPORT SUR LES DÉPÔTS ET AVOIRS LOI ECKERT

La loi du 13 juin 2014, dite loi « Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 en France métropolitaine et applicable en Polynésie française depuis le 01/01/2020.

Au 31 décembre 2020, la BDP détenait dans ses livres 3 515 comptes inactifs pour un montant total de dépôts et avoirs de 11.677 K€.


Sur l’année 2020, la BDP a déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 1.143 K€ issus de 803 comptes ayant atteint le délai légal maximum d’inactivité ou de déshérence.

 

 

Données personnelles

 

Chez Banque de Polynésie, depuis toujours, nous collectons, exploitons et stockons les données personnelles de nos Clients afin d'assurer notre mission de banque.

A compter du 25 mai 2018, la protection de vos données personnelles est renforcée au sein de l’Union Européenne par le Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Ce règlement accroît la responsabilité des entreprises et consacre également de nouveaux droits pour les personnes.

De plus, nous nous engageons à respecter la législation en vigueur à travers notre charte CNIL.

Découvrez ici toutes les réponses à vos questions sur les données personnelles :

 

Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?

Une donnée personnelle est une information qui permet de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne, tels que votre nom, un identifiant, un numéro d’identification, une donnée de localisation ou un élément propre à votre identité.

 

Quel type de données Banque de Polynésie collecte-t-elle ?

Banque de Polynésie collecte et traite les données personnelles que vous avez communiquées, telles que vos données d’identification, votre situation professionnelle, vos informations économiques ou bancaires, ainsi que celles générées lors de l’utilisation des comptes et des produits souscrits ou lors de la navigation sur nos sites ou applications.

 

Quelle utilisation Banque de Polynésie fait-elle de mes données personnelles ?

Banque de Polynésie ne collecte et ne traite que les données personnelles qui nous sont strictement nécessaires dans le cadre de nos activités pour vous proposer des produits et services adaptés à vos besoins et de qualité.

Dans le cadre de ses activités, Banque de Polynésie utilise vos données personnelles afin :

  • d’assurer efficacement ses missions de banque telles la gestion de vos comptes et de l’ensemble de vos produits et services détenus auprès de notre établissement, la sécurité de vos transactions bancaires et la lutte contre la fraude ;
  • de respecter ses obligations légales et réglementaires nationales et internationales, telles que la lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme ;
  • d’identifier vos besoins afin de personnaliser davantage notre relation et d’exercer son devoir de conseil d’une façon toujours plus pertinente.

 

Approuver l’utilisation de vos données personnelles, c’est choisir de maintenir une relation de confiance avec votre banque.

Ces utilisations se fondent :

  • sur notre relation bancaire,
  • sur des textes légaux et réglementaires ou notre intérêt légitime,
  • ou, s’agissant d’utilisations plus spécifiques, telle la géolocalisation, sur votre consentement.

En outre, Banque de Polynésie ne conserve vos données que pour la durée nécessaire à ces utilisations et/ou conformément aux prescriptions légales applicables en la matière.

 

Mes données personnelles sont-elle entre de bonnes mains ?

Le cœur de métier de Banque de Polynésie est la sécurité de vos comptes et de vos informations. Nous protégeons la confidentialité de vos données personnelles avec le même niveau d’exigence que nous protégeons votre argent.

En raison de sa dimension internationale, Banque de Polynésie, dans le cadre de ses activités, peut communiquer vos données, dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches qui lui sont confiées, aux personnes morales du groupe Société Générale ainsi qu’à ses partenaires et sous-traitants, établis dans ou en dehors de l’Espace Économique Européen. Ces transferts de données rendus nécessaires interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection et la sécurité de vos données personnelles.

En aucun cas vos données personnelles ne sont vendues à des tiers. Entretenir votre confiance est notre priorité au quotidien.

 

Quels sont mes droits concernant mes données personnelles ?

A l’ère de la révolution numérique, le volume de données augmente et il est important que vous puissiez en garder la maîtrise.

Banque de Polynésie a fait évoluer sa Charte des données et ses interfaces, pour que vous puissiez exercer au mieux vos droits.

 

CONSENTEMENT POUR L’USAGE DE VOS DONNEES PERSONNELLES A DES FINS COMMERCIALES

  • Vous pouvez accepter ou refuser à tout moment que Banque de Polynésie traite de certaines de vos données afin de personnaliser davantage notre relation, notamment les offres et services que nous pourrions vous proposer.

 

DROIT D’ACCÈS

  • Banque de Polynésie vous garantit l’accès à vos données personnelles collectées dans le cadre de notre relation bancaire.

 

DROIT DE RECTIFICATION

  • Vos données personnelles peuvent être rectifiées ou complétées en cas d’inexactitude ou d’incomplétude, à votre demande.

 

DROIT A L’EFFACEMENT

  • Vous pouvez demander l’effacement des données personnelles que vous estimez équivoques ou périmées par exemple.

 

DROIT A LA LIMITATION DU TRAITEMENT

  • Si vous souhaitez que certaines données vous concernant ne fassent plus l’objet d’un traitement, vous avez la possibilité de limiter leur usage dans les conditions prévues par la réglementation.

 

DROIT D’OPPOSITION

  • Banque de Polynésie vous permet d’indiquer vos préférences de contact pour la réception d’offres commerciales, ou de vous opposer à tout traitement pour des raisons tenant à une situation particulière.

 

DROIT A LA PORTABILITÉ

  • Si vous le souhaitez, Banque de Polynésie vous restituera vos données personnelles sous un format électronique, couramment utilisé pour que vous puissiez les transmettre à l’organisme de votre choix.


Comment exercer mes droits ?

Pour formuler vos demandes, plusieurs possibilités s’offrent à vous.

Vous pouvez :

  • écrire directement à votre agence par courrier électronique ou voie postale
  • nous contacter par e-mail : protectiondesdonnees@sg-bdp.pf
  • nous contacter par courrier à l’adresse suivante :

Banque de Polynésie
Direction de la Gestion Administrative
BP 530
98713 Papeete - Tahiti
Polynésie française

 

DSP2 API

 

Nous avons le plaisir de vous informer que les services DSP2 pour la filiale Banque de Polynésie de la Société Générale sont désormais disponibles en version test (SANDBOX) pour les développeurs externes.

Vous trouverez ci-dessous le lien vers les portails développeurs APIs (format Berlin Group) correspondants pour les services retail :

https://dev.sbx.psd2.sg-bdp.pf

 

Cette première version des API permet aux Fintechs qui le souhaitent de développer leurs services en accédant à des jeux de données fictives. Nous ouvrirons dans le cadre du jalon réglementaire ces services en production.

 

Droit d'alerte

 

L’outil WhistleB, décrit plus en détail ci-après, est un canal global permettant à un lanceur d’alerte de signaler une situation dont il a connaissance, et qui n’est pas conforme aux règles régissant la conduite des activités du Groupe Société Générale ou aux normes éthiques attendues, ou qui pourrait enfreindre les lois et réglementations applicables.

 

Veuillez noter que les mentions légales ci-dessous sont basées sur le régime du droit d’alerte en France – notamment issu de la loi «Sapin 2» - Un dispositif différent de lancement d’alerte peut également être applicable dans d’autres pays.

 

Dans certaines juridictions où Société Générale conduit ses activités, d’autres canaux peuvent exister pour signaler des alertes. Si vous êtes un employé de Société Générale, vous êtes invité à vous reporter à votre politique d’alerte locale pour obtenir davantage d’informations sur les différents canaux qui peuvent être utilisés, en plus de l’outil WhistleB. Veuillez également noter que lorsqu'un cas est soulevé à l'aide de l'outil groupe WhistleB, il peut être renvoyé à votre responsable de la conformité local.

 

EST-CE QUE VOUS POUVEZ DEVENIR LANCEUR D’ALERTE ?

 

Le lanceur d’alerte peut être tout salarié, collaborateur extérieur et occasionnel, et, dans le cadre du devoir de vigilance, tout prestataire avec lequel est entretenue une relation commerciale établie (sous-traitants ou fournisseurs).

Afin de bénéficier du statut protecteur de lanceur d’alerte, l’auteur du signalement doit :

  • Être une personne physique, et
  • Agir de manière désintéressée, et
  • Agir de bonne foi.

Certaines réglementations nationales peuvent prévoir des conditions différentes et/ou complémentaires (e.g. avoir une connaissance personnelle des faits, en France).

 

VOUS BÉNÉFICIEZ D’UN DROIT D’ALERTE


Le droit d’alerte est une faculté essentielle donnée à chacun de s’exprimer lorsqu’il estime avoir de bonnes raisons de considérer qu’une instruction reçue, une opération à l’étude ou plus généralement une situation particulière n’apparaît pas conforme aux règles qui gouvernent la conduite des activités de notre Groupe.

 

Le dispositif de recueil des signalements mis en place par Société Générale répond aux dispositions de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi « Sapin 2 »), et de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (loi n° 2017-399 du 27 mars 2017), qui précisent le régime juridique applicable aux signalements et à la protection du lanceur d’alerte.

 

A ce titre, vous avez la possibilité de réaliser tout signalement relatif à une situation suffisamment grave, incluant la constatation d’un crime ou délit, de la violation grave et manifeste d’un traité international, d’une violation grave d’une loi ou d’un règlement, ou de toute menace grave à l’intérêt général.

 

Ce dispositif de recueil des signalements permet d’une part de protéger l’auteur du signalement, agissant de bonne foi et de manière non abusive, d’autre part de détecter une situation grave en vue de limiter l’exposition du Groupe aux risques y afférents.

 

VOUS POUVEZ EXERCER VOTRE DROIT D’ALERTE DANS LES CONDITIONS PRÉVUES Á CET EFFET

 

Pour qu’un signalement puisse être éligible au dispositif, des conditions légales spécifiques, applicables au lanceur d’alerte et aux faits signalés, doivent être satisfaites.

 

L’auteur du signalement doit par principe s’identifier, bien qu’une alerte puisse également être signalée de manière anonyme. Dans les deux cas :

  • Des vérifications seront initiées pour déterminer la véracité et la gravité des faits signalés. A cette fin, les éléments factuels doivent être suffisamment précis et corroborés, et pourraient par conséquent nécessiter la connaissance de l’identité de l’auteur du signalement ;
  • Le traitement de cette alerte fera l’objet de précautions particulières, telles qu'un examen préalable, et le recours éventuel à des experts pour la qualification juridique et l’instruction des faits.

 

Ces conditions, qui déterminent en partie le statut et la protection du lanceur d’alerte, peuvent différer selon le pays et le droit applicable. Il est donc recommandé pour les salariés et collaborateurs externes et occasionnels de prendre connaissance de la documentation normative prévue à cet effet. Elle est disponible sur le site intranet du Groupe. Elle peut le cas échéant être complétée par les entités dans leur documentation normative pour tenir compte des spécificités réglementaires locales.

 

La stricte confidentialité des informations est garantie tout au long du processus, conformément à la réglementation applicable. L’exercice du droit d’alerte devra s’effectuer dans le respect des règles du Groupe et des dispositions locales, en matière notamment de secret professionnel, de protection des données personnelles ou encore de localisation des données. Ainsi, conviendra-t-il dans un certain nombre de pays, d’anonymiser les noms des clients et personnes concernées ou d’avoir recours au seul dispositif de lanceurs d’alertes local.

 

QUELS FAITS PEUVENT FAIRE L’OBJET D’UN SIGNALEMENT ?


Les signalements couverts par le régime des lanceurs d’alertes, concernent notamment un/une :

  • Crime ou délit (y compris corruption),
  • Violation grave et manifeste d’un traité international,
  • Violation grave d’une loi ou d’un règlement,
  • Toute menace grave à l’intérêt général,
  • Atteinte grave envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement,
  • Conduite ou situation contraire au code de conduite du Groupe

 

Certaines réglementations nationales peuvent ne pas prévoir le statut de lanceur d’alerte pour toutes les situations graves signalées.

 

Les signalements ne peuvent pas faire référence à des informations couvertes par :

  • le secret de la défense nationale,
  • le secret médical,
  • le secret des relations entre un avocat et son client,
  • la sécurité nationale,
  • les secrets d’État;

ou dont la divulgation serait contraire à toute loi ou réglementation applicable. Les signalements doivent concerner directement les entités du groupe Société Générale.

 

QUI REÇOIT LES SIGNALEMENTS ?


Le recours à ce dispositif ne constitue pas le seul canal de signalement possible.

Le droit d’alerte des collaborateurs du Groupe Société Générale peut s’effectuer à plusieurs niveaux:

En premier lieu, en ayant recours à la ligne hiérarchique directe ou indirecte ou en saisissant directement le Chief Compliance Officer (CCO) local.

 

En second lieu, si ces modes de communication ne convenaient pas, en ayant recours directement au Directeur de la Conformité du Groupe via l’outil d’alerte qui repose sur une plate-forme sécurisée garantissant la protection des données personnelles et une stricte confidentialité. L’accès aux rapports d’alerte est soumis au principe de nécessité et est limité au Directeur de la Conformité du Groupe, aux experts internes autorisés et/ou aux experts externes éventuellement mandatés. Les exigences en matière de confidentialité s’appliquent également aux experts externes qui peuvent recevoir le rapport pour fournir des conseils ou mener des enquêtes.

 

Pour les prestataires avec lesquels le Groupe entretient une relation commerciale établie (sous-traitants et fournisseurs), l’exercice du droit d’alerte s’effectue directement via l’outil d’alerte décrit ci-dessus.

 

VOUS BÉNÉFICIEZ D’UNE PROTECTION JURIDIQUE SPÉCIFIQUE


Tout signalement sera traité de manière sécurisée, et la confidentialité de votre identité sera assurée, tant au niveau des systèmes d’informations qu’au niveau organisationnel.

 

Le canal de signalement est fourni par un partenaire externe, le Whistleblowing Centre, pour préserver la confidentialité de votre identité. Le processus de signalement est crypté et protégé par un mot de passe.

Si vous bénéficiez du statut de lanceur d’alerte prévu par le droit applicable, vous serez protégé contre toute mesure de rétorsion, mesure discriminatoire, sanction ou licenciement à votre égard.

 

A QUELS RISQUES POURRIEZ-VOUS ÊTRE EXPOSES ?


Si les conditions légales susmentionnées ne sont pas satisfaites, vous ne pourrez, conformément à la loi, ni bénéficier du statut de lanceur d’alerte, ni bénéficier du régime de protection adéquat. Cependant, un signalement fait de bonne foi ne donnera pas lieu à des mesures de rétorsion, même si vous ne remplissez pas les conditions légales applicables pour bénéficier du statut de lanceur d’alerte.

 

Par ailleurs, tout signalement doit être exercé de manière responsable, non diffamatoire et non abusive. A défaut, son auteur s’expose (i) à des peines, potentiellement de nature pénale, pour dénonciation calomnieuse ou diffamation, et (ii) à d’éventuelles poursuites disciplinaires.

 

RAPPEL DES AUTRES DISPOSITIFS EXISTANTS :


Clients : un dispositif spécifique de recueil des réclamations.

En ce qui concerne les réclamations, les clients doivent recourir au dispositif de recueil des réclamations, encadré réglementairement, qui leur est dédié. En présence d’un désaccord persistant sur le traitement et l’issue de la réclamation, ce processus de réclamation peut mener à la saisine du Médiateur du Groupe Société Générale, voire du Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers française (AMF) ou d’une autre autorité nationale le cas échéant.

 

Fournisseurs : pour rappel, en cas de litige (ne relevant pas de l’exercice du droit d’alerte), vous pouvez librement saisir le Médiateur interne en le contactant à l’adresse suivante (telle que précisée sur le site internet du Groupe :

Société Générale
Médiateur interne des relations Inter-Entreprises
SEGL/DIR
Tours Société Générale
75886 Paris Cedex 18

 

Témoins de connexion ou « cookies »

 

Pour votre sécurité, votre site bancaire utilise les "cookies". Il s'agit de petits fichiers texte stockés en mémoire par votre navigateur et qui servent à vous identifier à chaque changement de page sur le site.
Pour vous opposer à l'enregistrement de "cookies", il vous appartient de configurer le navigateur. Pour en savoir plus, rendez-vous dans la rubrique consacrée de la FAQ : Accès.

 

Sécurité

Ce site est protégé par un des plus important niveau de sécurité technique, et est sous surveillance permanente.

Les algorithmes et mécanismes, utilisés pour protéger vos communications avec Banque de Polynésie et les informations qui vous concernent, respectent la réglementation française en vigueur.

 

Réglementation professionnelle

 

Banque de Polynésie est un établissement de crédit de droit français agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 61, rue Taitbout 75 436 Paris Cedex 09) et contrôlé par cette même autorité ainsi que par l’Autorité des Marchés Financiers en France, en qualité d’établissement de crédit et d’entreprise d’investissement (ci-après « Prestataire de services d'investissement ») habilitée à effectuer toutes opérations de banque et à fournir tous les services d'investissement à l'exception du service d’investissement d'exploitation d'un système multilatéral de négociation, conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier.

 

Contenu du site

 

Banque de Polynésie ainsi que ses contributeurs s'efforcent d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Ils ne peuvent cependant en garantir l'exhaustivité ou l'absence de modification par un tiers (intrusion, virus). En outre, Banque de Polynésie et ses contributeurs déclinent toute responsabilité (directe ou indirecte) en cas de retard, d'erreur ou d'omission quant au contenu des présentes pages et à l'utilisation qui pourrait en être faite par quiconque, de même qu'en cas d'interruption ou de non-disponibilité du service.

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Vous vous engagez à faire des informations contenues sur le présent site un usage personnel et non commercial.

 

Informations concernant les instruments financiers

 

Les termes et conditions relatifs aux instruments financiers sont indicatifs. L’information concernant les instruments financiers en question ne saurait constituer de la part de Banque de Polynésie ni une offre d'achat, de vente ou de souscription de produits ou services financiers (notamment produits bancaires ou d´assurance), ni une sollicitation d´une offre d´achat ou de vente.

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Lorsque des simulations de performances passées ou des performances passées sont présentées, les données y afférentes ont trait à des périodes passées et ne sont pas un indicateur fiable des résultats futurs. Il en va de même de l’évolution des données historiques de marché. Lorsque des simulations de performances futures sont présentées, les données relatives à ces performances ne sont que des prévisions et ne constituent pas un indicateur fiable quant aux résultats futurs du produit. En outre, lorsque les performances passées ou les simulations de performances passées sont basées sur des données exprimées dans une monnaie qui n’est pas celle de l’Etat de résidence de l’investisseur, les gains éventuels peuvent croître ou décroître en fonction des fluctuations de taux de change. Enfin, lorsque des performances passées ou des simulations de performances (passées ou futures) sont présentées, les gains éventuels peuvent également être réduits par l’effet de commissions, redevances ou autres charges supportées par l’investisseur.

Toute personne désireuse de se procurer un des services ou produits présentés ici est priée de contacter Banque de Polynésie afin de s´informer de la disponibilité du service ou produit en question ainsi que des conditions contractuelles et des tarifs qui lui sont applicables.

 

Souscription de produits et services

 

Dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires (notamment celles résultant de la directive européenne concernant les marchés d’instruments financiers -Directive MIF-), Banque de Polynésie peut être amenée, suivant le type d’instruments financiers qu’elle vous propose et la classification qu’elle vous attribue, à vérifier l’adéquation à vos besoins ou le caractère approprié des instruments financiers au regard de vos objectifs de couverture ou d’investissement, de vos connaissances et de votre expérience.

Sans préjudice des obligations légales ou réglementaires que Banque de Polynésie a à sa charge, les investisseurs doivent procéder, avant tout investissement dans le produit ou la conclusion de toute opération y afférente, à leur propre analyse du produit et de ses risques, notamment du point de vue juridique, fiscal et comptable, sans se fonder exclusivement sur les informations qui leur ont été fournies ; les investisseurs doivent consulter, s’ils le jugent nécessaire, leurs propres conseils en la matière ou tout autre professionnel. Sous réserve du respect des obligations légales ou réglementaires à sa charge, Banque de Polynésie ne pourra être tenue responsable des conséquences financières ou de quelque nature que ce soit résultant de toute transaction relative au produit ou de tout investissement dans le produit

Toute demande éventuelle de souscription en ligne d'un produit ou service proposé par Banque de Polynésie ne vaut qu'après acceptation par celle-ci et implique la soumission de l'opération aux conditions contractuelles et tarifaires en vigueur, ainsi qu'à la loi française.

 

Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution

 

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999 est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire. La Garantie des Dépôts couvre les comptes de dépôts et les livrets jusqu’à 100 000 € (hors Livrets garantis par l’Etat). La Garantie des Titres couvre tous les instruments financiers jusqu’à 70 000 €. La Garantie des Cautions couvre les engagements de cautions réglementaires pris par des professionnels pour leurs clients.

Le FGDR peut intervenir aussi en Résolution de crise avant faillite, pour éviter les conséquences pour les clients.

En savoir plus en téléchargeant la plaquette sur le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution.

 

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