Opposition chèques

Perte Vol Redressement ou Liquidation judiciaire du porteur Utilisation frauduleuse Attention: Nous attirons votre attention sur le fait que toute opposition qui ne serait pas réellement fondée sur l'un des motifs ci-dessus expose l'opposant à d'éventuelles sanctions pénales prévues à l'article L 163-2 du Code Monétaire et Financier (5 ans d'emprisonnement et/ou amende de 44.749.403 F CFP soit 375.000 euros) indépendamment de la mainlevée judiciaire de l'opposition. Lorsque l'utilisation frauduleuse est invoquée, l'opposition devra être accompagnée des explications détaillées et écrites de l'opposant. Notre Établissement appréciera la recevabilité de l'opposition, et formulera par écrit, le cas échéant, les raisons pour lesquelles l'opposition ne peut être prise en compte (Article R 131-51 du Code Monétaire et Financier). Toute opposition sur une série complète entraînera un rejet systématique de tous les chèques composant la série. Dès lors, il vous appartiendra de régulariser les chèques réguliers directement auprès des bénéficiaires concernés. Facturation selon tarifs en vigueur.